Pour l’abrogation immédiate de la loi Perben !
En décembre 1996, sur proposition de Dominique Perben, ministre RPR du gouvernement Juppé, l'Assemblée Nationale a adopté une loi, dite " loi Perben " sur la résorption de l'auxiliariat dans la Fonction publique, à laquelle était annexé un amendement modifiant les règles de représentativité aux élections professionnelles dans la Fonction publique. Avant, tous les syndicats pouvaient présenter librement et sans restriction des listes à ces élections.
Cette loi accorde une " présomption de représen-tativité " aux confédérations syndicales CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC, qui disposent déjà de sièges dans les trois Conseils Supérieurs de la Fonction Publique. Les organisations syndicales qui ne remplissent pas les critères (article 9 bis de la loi) devront faire la preuve de leur représentativité devant l'administration qui statuera en dernier ressort.
SUD-Education est mem-bre de l'Union Syndicale " Groupe des Dix " qui regroupe actuellement 22 syndicats ou fédérations de syndicats, représentant 65 000 adhérents et 160 000 voix aux élections professionnelles. Pourtant, le G 10 n'est toujours pas représenté aux Conseils Supérieurs de la Fonction publique, bien qu'il totalise plus de voix dans l'ensemble de la Fonction publique que la CFTC et la CGC réunies.
SUD-Education qui a pu participer aux dernières élections professionnelles dans l'Education nationale alors qu'il n'avait que quelques mois d'existence est aujourd'hui, au regard de l'amendement Perben, plus que menacé d'interdiction de se présenter au prochaines élections qui auront lieu en fin d'année.
Il s'agit là d'une violation des libertés syndicales et démocratiques. Tout syndicat, reconnu comme tel, doit pouvoir se présenter aux élections professionnelles, car c'est aux salariés de choisir les organisations qui les représentent et certainement pas à l'administration, ni aux juges administratifs.
Peut-on envisager un seul instant une loi identique qui tenterait de limiter à certains partis politiques reconnus et immuables le droit de se présenter aux différentes élections constitutionnelles ?
Le premier objectif de cette loi est bien sûr de figer le paysage syndical français en accordant à l'Etat le pouvoir d'empêcher l'émergence de nouveaux syndicats et de s'opposer clairement à toute recomposition du monde syndical en dehors des confédérations " reconnues ".
Cette intervention de l'Etat sur la représentativité à priori des organisations syndicales pose ouvertement le problème de l'indépendance à l'ensemble du mouvement syndical.
De plus, que devient le libre débat à l'intérieur des organisations reconnues par l'Etat, si ce débat est encadré par la nécessité du " syndicalement correct " lié à l’immuabilité de la représentativité ?
La représentativité syndicale est devenue un enjeu politique capital au moment où se développe la construction de l'Europe politique et économique. Les lois LOLS et Bassanninni, en Espagne et en Italie vont dans la même direction que la loi Perben en France : éliminer à terme le syndicalisme de base, réduire le syndicalisme de lutte afin de ne permettre l'existence que d'un seul type de syndicalisme, celui des confédérations regroupées dans la Confédération Européenne des Syndicats (CES) voulue et encouragée par les institutions européennes.
La confrontation sur le terrain social entre le syndicalisme de lutte et de transformation sociale et le syndicalisme de connivence, dit de proposition, ce sont les Etats et les institutions européennes qui tentent de l'interdire en dépossédant par la loi les salariés du droit d'exprimer leur choix.
Dans ce cadre, l'abrogation de la loi Perben en France est une exigence démocratique incontournable. En 1996, la gauche qui n'était pas encore au pouvoir ne l'a pas votée. Depuis, cette loi demeure et s'applique. C'est à l'ensemble du mouvement ouvrier et syndical de tout mettre en oeuvre pour restaurer la démocratie et la liberté syndicale.
SUD-Education qui doit pouvoir, comme n'importe quelle autre organisation syndicale, présenter des listes aux élections professionnelles de décembre 1999 est prêt à poursuivre ce combat avec tous ceux qui sont attachés à la liberté et à la démocratie.
SUD-Education
Discussion, action, ça change du côté des profs…
Echos d’une réunion CGT Educ’action dans les Landes
Début septembre, nous avons eu une réunion CGT Educ’action pour la région des Landes. Le secrétaire a fait un topo introducteur qui mettait l’accent sur la nécessité de combattre " la politique du gouvernement qui veut adapter l’école au libéralisme ". Un camarade est de suite intervenu en s’étonnant qu’on n’appelle pas un chat un chat : " Tu parles de capitalisme, là ? ". Le secrétaire a répondu : " Et encore, la formule " adaptation au libéralisme ", c’est la mienne, le syndicat a reculé et n’a pas voulu s’engager là dessus ". Le ton est donné : méfiance et critique à l’égard de la direction syndicale s’expriment librement. " Ce qui déroute et révolte, c’est la complaisance des syndicats vis à vis du gouvernement, et quand je dis ça, je pense aussi au mien ", " la CGT signe des accords plus que douteux ", " nous n’avons pas à inviter à notre forum les spécialistes émissaires du gouvernement et tenants de la pensée unique, Mérieux et autre Dubet. Que des intervenants viennent participer à la réflexion, oui, mais les débats, c’est nous, les enseignants qui devons les mener ". Ce qui est également sensible, c’est la politisation et la radicalisation des interventions : la vieille formule " on fait du syndicalisme, pas de la politique " n’est plus de mise. C’est d’un changement de société, pas de réformes dont il s’agit, la question est de savoir comment regrouper les forces de ceux qui veulent ce changement : " Il ne s’agit pas de réformer l’école pour l’adapter à la société telle qu’elle est, mais telle que nous la voulons… ".
Mobilisation dans un petit collège rural des Landes
Au collège de Montfort en Chalosse, trois jours avant la sortie, en juin, une pétition avait été envoyée à l’Inspection académique et diffusée largement pour protester contre le manque de moyens et le nombre insuffisant d’heures qui nous sont allouées (la DGH). L’ensemble du personnel et de nombreux parents d’élèves l’avaient signée, et elle avait été distribuée sur la place publique même par des collègues qui n’avaient pas fait grève en 95.
Dès la pré-rentrée, nous avons tenu une AG de tous les enseignants et mis en place une nouvelle action-pétition pour refuser d’assurer le soutien aux élèves sous forme d’heures supplémentaires et réclamer de véritables postes budgétaires, à une époque de chômage et de précarisation croissante du personnel. Tous les profs concernés se sont engagés, soutenus par la signature de tous leurs collègues. La seule réponse qui nous a été donnée pour l’instant, c’est de proposer à une maître auxiliaire de biologie, en sous-service, d’assurer le soutien en maths… et en français. Affaire à suivre…
Jeudi 9 septembre, c’est à plus de 40 que nous nous sommes rassemblés devant la tour 6 de la cité Formanoir à Pessac (voir VDT n°105) pour empêcher l’expulsion d’une femme et de ses 3 enfants de leur logement.
Pendant plus d’une heure, en attendant la venue de l’huissier et de ses déménageurs, et bien décidés à leur barrer la route, nous avons discuté du nombre de plus en plus important de familles qui se retrouvent dans cette même situation. Et nous étions tous d’accord que c’est bien le chômage, qui touche plus de 20 % des habitants de cette cité populaire, qui rend la vie de plus en plus dure pour les plus faibles. L’un d’entre nous proposait : " il faut intervenir de la même façon chaque fois qu’une expulsion est annoncée ".
L’huissier n’est pas venu cette fois car, comme nous l’avons appris ensuite, un arrangement était intervenu avec la Mairie socialiste pour surseoir à l’expulsion. Nous nous sommes séparés, contents de ce premier recul mais bien conscients que ce n’est que partie remise et qu’il nous faudra rester très vigilants.
Assemblée générale de rentrée des militants CGT de la Gironde : le doute est dans les têtes
Nous nous sommes retrouvés à une centaine de militants lors de cette AG de retour de vacances. Une responsable de l’UD a introduit la discussion par un discours plein d’optimisme, se félicitant notamment du recrutement syndical - optimisme démenti par les chiffres réels mis à la disposition de tous les militants sur la table de presse - ainsi que des accords sur les 35 heures, certains signés par la CGT et représentant des " avancées importantes ". Elle annonçait une " journée de rencontres " avec les travailleurs, pour discuter du problème des 35 heures, journée prévue pour le 13 septembre où Thibault doit dialoguer avec Martine Aubry.
Les nombreux militants qui sont intervenus ensuite ont exprimé, dans leur majorité, leurs doutes, surtout sur cette question des 35 heures. Un responsable des " métaux " dénonçait le projet de 2ème loi où les subventions généreuses ne seront même plus assorties d’embauches. Et, s’il se déclarait favorable à l’unité syndicale – unité dont il avait été question dans le rapport d’introduction, au sujet du rapprochement avec la CFDT - pour lui, il ne peut s’agir que de l’unité à la base, avec tous les travailleurs, afin d’empêcher que la CGT " ne glisse dans le camp du réformisme et pour qu’elle reste un syndicat de classe ".
A une ou deux exceptions près, toutes les autres interventions, parce qu’elles décrivaient la réalité quotidienne vécue par chaque militant, étaient autant de dénonciations des mauvais coups portés contre les travailleurs et contre les retraites, aussi bien par le patronat que par le gouvernement. Plusieurs demandant la préparation d’une riposte de la CGT, riposte qui pour l’heure se fait attendre.
Une intervention un peu " carrée " et qui semblait contredire les autres nous appelait à venir devant les portes de la Celerg de Saint-Médard pour voir des travailleurs " heureux des 35 heures ". Heureux, mais ayant subi une perte de salaire…
Depuis la tribune, Maryse Dumas, n°2 de la CGT, a tenté de resserrer les rangs, accusant de pessimisme ceux qui trouvent que tout va mal et déclarant, un peu sur la défensive au sujet des 35 heures, que, quand la CGT signe, même si ce n’est pas parfait, elle continue d’appeler à la lutte, à la différence des autres syndicats. Répondant aux camarades de " Voix des Travailleurs ", qui avaient dit que, pour pouvoir se battre, il faut sans ambiguïtés désigner ce gouvernement comme un ennemi de travailleurs, elle a cru bon de préciser que la CGT est un syndicat où on ne fait pas de politique et que, ceux qui accusent ainsi le gouvernement, défendent leur politique dans la CGT.
Discours écouté avec une gêne certaine par bien des militants. A cet optimisme de façade, un camarade retraité a tenu à répondre en rappelant les millions de chômeurs, de RMIstes, de précaires et comment, aujourd’hui, la misère se développe alors que les riches n’ont jamais été aussi riches.
La dégradation des conditions de travail et la précarité frappent aussi les " vieux " travailleurs
Derrière les 35 heures, on sait ce qu’il y a : une plus grande flexibilité du travail, des horaires de plus en plus irréguliers, décalés et élastiques, une plus grande amplitude des journées de travail, un nouveau décompte des heures de travail qui ne prend plus en compte les temps de pause, etc. On sait aussi qu’avec l’annualisation, il devient possible de travailler 10 heures par jour et 48 heures par semaine lors des périodes de forte production. Cette aggravation des conditions de travail pèse encore plus sur les salariés les plus anciens, les plus âgés, qui sont de manière ou d’une autre poussés vers la porte avant l’âge de la retraite : préretraites en tous genres, FNE, cessation progressive d’activité... Les patrons veulent des salariés toujours plus flexibles et les plus anciens salariés ne se prêtent pas assez facilement à leur goût à cette souplesse.
Il faut ajouter à cela que le gouvernement accorde des aides pour les patrons qui emploient des salariés payés jusqu’à 1,8 fois le SMIC, les salariés mal payés donc. Ces aides de l’Etat représentent ainsi un encouragement pour les patrons à maintenir les salaires bas ou bien à remplacer les vieux travailleurs par des jeunes. Tout cela au nom de la prétendue lutte contre le chômage. Mais en fait, les deux tiers des postes " libérés " par les salariés partis dès 55, voire 52 ans, en retraite anticipée, ne sont pas réoccupés ensuite par des jeunes. Ce sont bien des emplois qui disparaissent. Cela n’augmente d’ailleurs pas pour autant les chiffres du chômage : c’est le budget de l’Etat et les régimes de retraite qui maquillent ces licenciements déguisés.
Tout cela explique pourquoi seulement 36,4 % des 55-64 ans travaillent en France. En un siècle, de 1896 à 1996, les personnes de plus de 60 ans ont vu la durée moyenne de leur vie professionnelle passer de 10 ans à 1 an (pour les jeunes de moins de 25 ans, de 8 à 3 ans). Et de 1975 à 1997, la durée moyenne de chômage a doublé pour les plus âgés (et triplé chez les jeunes). On comprend que les salariés veulent cesser le boulot le plus vite possible et essayer de profiter au mieux de leurs dernières années, mais ici il ne s’agit pas de ça : il s’agit bien de salariés qu’on met en retraite anticipée et qui ne pourront donc pas profiter d’une retraite à taux plein.
Cette tendance est bien sûr mondiale. En Allemagne, le porte-parole de l’entreprise Hoechst explique pourquoi son entreprise veut baisser l’âge moyen de ses salariés : " les jeunes travailleurs sont moins chers et plus flexibles ". En Belgique, IBM a décidé de se débarrasser de ses employés de la tranche des 55-60 ans, en " casant " ceux d’entre eux qui veulent quand même travailler jusqu’à 60 ans, dans une entreprise à part, une filiale, Skillteam. Là, ils ne peuvent plus travailler à plein temps, et ne reçoivent donc plus qu’une partie de leur ancien salaire. A l’échelle des quinze pays de l’Union européenne, 40 % des retraités disent avoir été contraints à prendre leur retraite.
Sara Lee